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2109140 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Labor Dismissal Refusal

Numéro de cause 2109140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a labor inspector's decision refusing authorization for an employee's dismissal and requested authorization for the dismissal itself; however, the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request, leading the administrative tribunal to issue an order granting acknowledgement of this withdrawal, as permitted under the rules governing judicial decisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Labor Dismissal Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif administration du travail droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents the authority to formally note withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
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2501982
Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Dismissal Refusal
2108372
Company Withdrawal of Judicial Review of Labor Dismissal Refusal
2110227
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review)
2411138
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2301159
Company Withdrawal of Judicial Review Regarding Employee Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents the authority to formally note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, la société Vitalliance, représentée par Me Hubert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021, par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de procéder au licenciement de Mme A B ;

2°) d'autoriser le licenciement de Mme B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, la société Vitalliance déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la société Vitalliance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société Vitalliance du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vitalliance, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A B.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 6 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier