Agricultural Society Tax Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cooperative agricultural society sought a full discharge from the business property tax assessed for the year 2017 concerning an establishment located in a specific department, requesting the state bear the costs. The case, initially transmitted from another administrative tribunal, was resolved when the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim through a filing submitted in May 2023. Consequently, the court, invoking the provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgement of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agricultural Society Tax Withdrawal Case: The case, initially transmitted from another administrative tribunal, was resolved when the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim through a filing submitted in May 2023. Consequently, the court, invoking the provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgement of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request by SCA Axéréal.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2003735 en date du 30 juin 2021, le président du Tribunal administratif d'Orléans a transmis au Tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par la société coopérative agricole (SCA) Axéréal.
Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2020 et 6 mai 2022, la SCA Axéréal, représentée par le cabinet d'avocats Fidal, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'activité qu'elle exerce dans un établissement situé à Vieuvicq (Eure-et-Loir) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi que le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer à
hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la SCA Axéréal déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la SCA Axéréal déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Axéréal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative agricole (SCA) Axéréal, au directeur régional des finances publiques Centre-Val de Loire et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises.
Fait à Montreuil, le 13 juin 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.