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2109135 Généré par l'IA

Agricultural Society Withdrawal of Tax Appeal

Numéro de cause 2109135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A cooperative agricultural society sought the cancellation of its business property tax liability for the year 2017 concerning an establishment in Eure-et-Loir and the recovery of legal costs. Following the filing of the claim and subsequent procedural steps, including arguments for rejection by tax authorities, the petitioner formally and unequivocally withdrew its entire request via a filing on May 16, 2023. Consequently, the court, acting under its authority to record settlements, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the society's petition.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agricultural Society Withdrawal of Tax Appeal: Following the filing of the claim and subsequent procedural steps, including arguments for rejection by tax authorities, the petitioner formally and unequivocally withdrew its entire request via a filing on May 16, 2023. Consequently, the court, acting under its authority to record settlements, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the society's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête société coopérative autorité fiscale revendication de la propriété assujettissement à l'impôt droit agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2003734 en date du 30 juin 2021, le président du Tribunal administratif d'Orléans a transmis au Tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par la société coopérative agricole (SCA) Axéréal.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi que le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the request by the SCA Axéréal.
Généré par l'IA
2109129
Agricultural Society Withdrawal from Tax Assessment Challenge
2109127
Société Coopérative Agricole v. Regional Director of Public Finances (Tax Discharge)
04-12407
Agricultural Cooperatives Appeal Withdrawal
96-40607
Agricultural Cooperative Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
495492
Cooperative Agricultural Society v. Property Tax Assessment Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the request by the SCA Axéréal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2003734 en date du 30 juin 2021, le président du Tribunal administratif d'Orléans a transmis au Tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par la société coopérative agricole (SCA) Axéréal.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2020 et 6 mai 2022, la SCA Axéréal, représentée par le cabinet d'avocats Fidal, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'activité qu'elle exerce dans un établissement situé à Terminiers (Eure-et-Loir) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi que le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer à

hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la SCA Axéréal déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la SCA Axéréal déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Axéréal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative agricole (SCA) Axéréal, au directeur régional des finances publiques Centre-Val de Loire et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 13 juin 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.