Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2109133 Généré par l'IA

Agricultural Company Withdrawal of Tax Cancellation Suit

Numéro de cause 2109133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A cooperative agricultural company sought the cancellation of business property taxes assessed for the year 2017 concerning an establishment located in one municipality, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim against the State, which had previously contested the request. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the case by the petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agricultural Company Withdrawal of Tax Cancellation Suit: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the case by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale droit agricole liquidation fiscale de l'entreprise retrait de la requête biens étatiques impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2003733 en date du 30 juin 2021, le président du Tribunal administratif d'Orléans a transmis au Tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par la société coopérative agricole (SCA) Axéréal.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi que le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order granting acknowledgement of withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
The court grants acknowledgement of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2201522
Company v. Tax Authority (Agricultural Exemption for Business Property Tax)
2207339
Company Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2302076
Petitioner Withdrawal of Business Property Tax Cancellation Claim After Administrative Relief
2405301
Company v. State: Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2301522
Agricultural Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgement of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order granting acknowledgement of withdrawals (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2003733 en date du 30 juin 2021, le président du Tribunal administratif d'Orléans a transmis au Tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par la société coopérative agricole (SCA) Axéréal.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2020 et 6 mai 2022, la SCA Axéréal, représentée par le cabinet d'avocats Fidal, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'activité qu'elle exerce dans un établissement situé à Lutz-en-Dunois (Eure-et-Loir) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi que le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer à

hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la SCA Axéréal déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la SCA Axéréal déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Axéréal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative agricole (SCA) Axéréal, au directeur régional des finances publiques Centre-Val de Loire et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 13 juin 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.