Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2109132 Généré par l'IA

Cooperative Agricultural Company v. Tax Authority: Withdrawal of Business Property Tax Claim

Numéro de cause 2109132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A cooperative agricultural company filed a claim seeking a discharge of €1,207 in business property tax for the year 2017 concerning an establishment in Janville and the reimbursement of legal costs, but subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim by a filing on May 16, 2023. The Administrative Tribunal consequently issued an order, based on its authority to record withdrawals, accepting the applicant's unilateral abandonment of the proceedings, thereby disposing of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Cooperative Agricultural Company v. Tax Authority: Withdrawal of Business Property Tax Claim: The Administrative Tribunal consequently issued an order, based on its authority to record withdrawals, accepting the applicant's unilateral abandonment of the proceedings, thereby disposing of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale impôt foncier production de créance allocation d'exploitation liquidation fiscale de l'entreprise ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2003732 en date du 30 juin 2021, le président du Tribunal administratif d'Orléans a transmis au Tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par la société coopérative agricole (SCA) Axéréal.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi que le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
The disposition officially accepts the withdrawal of the request (donner acte du désistement).
Généré par l'IA
2109128
Agricultural Company Withdrawal of Tax Assessment Claim
2301346
Agricultural Company Tax Assessment Cancellation and Costs Dispute
24NT01627
Agricultural Cooperative Tax Exemption Dispute
2104753
Agricultural Logistics Company Property Tax Dispute
2203131
Association v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Discharge Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

The disposition officially accepts the withdrawal of the request (donner acte du désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2003732 en date du 30 juin 2021, le président du Tribunal administratif d'Orléans a transmis au Tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par la société coopérative agricole (SCA) Axéréal.

Par cette requête et deux mémoires, enregistrés les 22 octobre 2020, 9 septembre 2022 et 25 novembre 2022, la SCA Axéréal, représentée par le cabinet d'avocats Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui accorder la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'activité qu'elle exerce dans un établissement situé à Janville (Eure-et-Loir), à hauteur de 1 207 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi que le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet des conclusions de la requête.

Par deux mémoires enregistrés les 10 octobre 2022 et 19 décembre 2022, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la SCA Axéréal déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la SCA Axéréal déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Axéréal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative agricole (SCA) Axéréal, au directeur régional des finances publiques Centre-Val de Loire et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 13 juin 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.