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2109129 Généré par l'IA

Agricultural Society Withdrawal from Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2109129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A cooperative agricultural society sought relief from a business property tax assessment for the year 2017 regarding an establishment, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim; the administrative court, citing the relevant procedural code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, granted the motion and officially recorded the applicant's complete withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agricultural Society Withdrawal from Tax Assessment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale société coopérative déduction fiscale allocation d'exploitation impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2003730 en date du 30 juin 2021, le président du Tribunal administratif d'Orléans a transmis au Tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par la société coopérative agricole (SCA) Axéréal.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi que le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order, which is the basis for the final decision.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this article of the dispositive.
Généré par l'IA
2109135
Agricultural Society Withdrawal of Tax Appeal
495492
Cooperative Agricultural Society v. Property Tax Assessment Dismissal Appeal
2205031
Association v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Challenge
2401524
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Proceedings
2401876
Association Withdraws Property Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order, which is the basis for the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2003730 en date du 30 juin 2021, le président du Tribunal administratif d'Orléans a transmis au Tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par la société coopérative agricole (SCA) Axéréal.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2020 et 9 septembre 2022, la SCA Axéréal, représentée par le cabinet d'avocats Fidal, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'activité qu'elle exerce dans un

établissement situé à Auneau (Eure-et-Loir) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi que le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer à

hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la SCA Axéréal déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, la SCA Axéréal a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Axéréal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative agricole (SCA) Axéréal et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 12 janvier 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.