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2109128 Généré par l'IA

Agricultural Company Withdrawal of Tax Assessment Claim

Numéro de cause 2109128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A cooperative agricultural company sought the cancellation of its 2017 business property tax assessments for an establishment located in Arrou, but subsequently filed a declaration to purely and simply withdraw its entire claim. The court, relying on the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be officially noted, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agricultural Company Withdrawal of Tax Assessment Claim: The court, relying on the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be officially noted, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales allocation d'exploitation impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise bail à ferme agricole retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2003729 en date du 30 juin 2021, le président du Tribunal administratif d'Orléans a transmis au Tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par la société coopérative agricole (SCA) Axéréal.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi que le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the SCA Axéréal's request.
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2109132
Cooperative Agricultural Company v. Tax Authority: Withdrawal of Business Property Tax Claim
2301346
Agricultural Company Tax Assessment Cancellation and Costs Dispute
2200721
Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim After Tax Relief Granted
2306926
Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim
07-20369
Agricultural Company Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the SCA Axéréal's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2003729 en date du 30 juin 2021, le président du Tribunal administratif d'Orléans a transmis au Tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par la société coopérative agricole (SCA) Axéréal.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2020 et 21 avril 2022, la SCA Axéréal, représentée par le cabinet d'avocats Fidal, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'activité qu'elle exerce dans un établissement situé à Arrou (Eure-et-Loir) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi que le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer à

hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la SCA Axéréal déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la SCA Axéréal déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Axéréal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative agricole (SCA) Axéréal, au directeur régional des finances publiques Centre-Val de Loire et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 13 juin 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.