Family Allowance Fund Remission Appeal Dismissed for Lack of Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund that only granted a partial remission for an overpayment of an activity bonus, requesting a total remission instead. The court dismissed the request because the filing lacked the required signature of the author, and despite receiving a formal request to regularize the deficiency within a specified period, the petitioner failed to sign the submission, rendering the petition manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions allowing for dismissal of unregularized, time-barred defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code; Family Allowance Fund Remission Appeal Dismissed for Lack of Signature: The court dismissed the request because the filing lacked the required signature of the author, and despite receiving a formal request to regularize the deficiency within a specified period, the petitioner failed to sign the submission, rendering the petition manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions allowing for dismissal of unregularized, time-barred defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This article grants the authority to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the ruling, although it is not the article cited in the operative part (Article 1er).
This article governs the procedure for refusing to regularize an inadmissible filing, justifying the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée ne lui a accordé qu'une remise gracieuse de 126 euros concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 506,40 euros ;
2°) de lui accorder une remise totale de cet indu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".
3. La requête enregistrée au greffe du tribunal ne comporte pas la signature de son auteur. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 13 août 2021 et dont il a été accusé réception le 24 août 2021, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, signé sa requête. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 19 août 2022.
La présidente,
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N° 2109113