Withdrawal of Appeal Against Municipal Fine for Urban Planning Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal order imposing a daily fine for failure to remedy urban planning violations, specifically the removal of earth fills and debris, but subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing their entire appeal. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Municipal Fine for Urban Planning Violations: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the final act of giving effect to the withdrawal of the case by the applicant.
This provision served as the legal basis allowing the President to officially record the applicant's withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Baumgartner, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le maire de Dammarie-les-Lys lui a infligé une astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu'à la régularisation totale d'infractions aux règles d'urbanisme par la purge des remblais jusqu'au terrain naturel, l'évacuation du merlon de 30 mètres cube environ composé de terre ainsi que des déchets et autres gravats, la mise en décharge agréée des déblais avec remise des récépissés et la remise en état avec compactage de surface ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Dammarie-les-Lys la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 31 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Baumgartner, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2022, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Dammarie-les-Lys.
Fait à Melun, le 17 octobre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,