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2109110 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Employment Certificate Denial

Numéro de cause 2109110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a municipal decision denying the issuance of an amended certificate of employment; however, by a filing dated June 27, 2024, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew the claim. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings against the municipality.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Employment Certificate Denial: The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings against the municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation abandon d'emploi production de créance annulation de la décision administrative acte de nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2309932
Litigant Withdraws Challenge to Employer Certificate
2400914
Withdrawal of Petition for Employment Certificate
2300954
Withdrawal of Employment Annulment Suit Granted
2102804
Claimant's Withdrawal of Petition Against Employment Office Decision
2500627
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

This article gives effect to the withdrawal of the case, which is the main dispositive action based on the appellant's declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine a refusé de lui délivrer une attestation de travail modifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, la commune d'Ivry-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Ivry-sur-Seine.

Fait à Melun, le 12 septembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,