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2109094 Généré par l'IA

Housing Assignment Case Dismissed as Moot

Numéro de cause 2109094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to assign suitable housing within one month under penalty of a fine, asserting homelessness, but the court dismissed the case as moot because the prefect subsequently offered the petitioner an allocated housing unit on March 22, 2022, for which the petitioner must now sign the lease, rendering the initial demands for injunction and penalty obsolete.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Assignment Case Dismissed as Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour procédure d'expulsion baisse de loyer placement à des fins d'assistance locataire de remplacement retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the merits of the request because the objective of the appeal (obtaining housing) has been met.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President's authority to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
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2204045
Housing Assignment Mootness Following Lease Agreement
2207075
Housing Allocation Mootness Dismissal
2310844
Housing Enforcement Suit Dismissed as Moot
2309776
Mootness of Housing Assignment Petition Due to Secured Lease
2220337
Social Housing Allocation Dispute Rendered Moot by Subsequent Housing Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the merits of the request because the objective of the appeal (obtaining housing) has been met.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President's authority to issue an order stating that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Il soutient qu'il est dépourvu de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que le requérant a été destinataire d'une proposition de logement le 22 mars 2022 pour un logement sis 62 chemin de Beauregard à Aix-en-Provence. Le préfet précise que le logement lui a été attribué et qui lui appartient de signer le bail. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône sollicite le non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Par la présente requête M. B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de pourvoir à son logement conformément aux prescriptions de la décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône du 6 août 2020. Il ressort toutefois de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le requérant a été destinataire d'une proposition de logement le 22 mars 2022 pour un logement sis 62 chemin de Beauregard à Aix-en-Provence, lequel lui a été attribué et à dont il lui appartient de signer le bail. Par suite, les conclusions de M. B aux fins d'injonction, d'astreinte et d'allocation de frais de procédure sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Marseille, le 16 août 2022.

La présidente,

signé

D. BONMATI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,

N°2109094