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2109089 Généré par l'IA

Applicant's Unconditional Withdrawal of Functional Protection Claim Upheld

Numéro de cause 2109089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for functional protection by the academy rector and to compel the grant of such protection, along with related legal costs. Following the initial filing and the defense from the respondent, the applicant submitted a notice of unconditional withdrawal of their claims, subsequently attempted to retract this withdrawal, and finally filed a second, unambiguous notice of unconditional withdrawal. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record unilateral withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's final, pure and simple desistance from the request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Unconditional Withdrawal of Functional Protection Claim Upheld: Following the initial filing and the defense from the respondent, the applicant submitted a notice of unconditional withdrawal of their claims, subsequently attempted to retract this withdrawal, and finally filed a second, unambiguous notice of unconditional withdrawal. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record unilateral withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's final, pure and simple desistance from the request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection juridique contrôle juridictionnel retrait de la requête production de créance annulation de la décision administrative procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 513 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 611-1 du code de justice administrative
B ont été enregistrés le 12 juillet 2022, le 30 octobre 2022, le 18 avril 2023, le 24 novembre 2024 et n'ont pas été communiqués en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to note a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court expressly notes the withdrawal of the application based on the established authority.
Généré par l'IA
2402875
Applicant's Withdrawal in Functional Protection Case
462284
Withdrawal of Appeal for Judicial Review of Implicit Rejection of Functional Protection Application
2502064
Withdrawal of Judicial Review of Rector's Refusal to Grant Functional Protection
23VE01129
Appeal Regarding Functional Protection and Damages Dismissed as Moot and Unfounded
2402579
Withdrawal of Functional Protection Application Upheld; Legal Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to note a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court expressly notes the withdrawal of the application based on the established authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et six mémoires, enregistrés le 19 octobre 2021, le 8 novembre 2021, le 5 décembre 2021, le 1er mars 2022, le 30 mai 2022, le 29 juin 2022 et le 10 décembre 2023, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de lui accorder la protection fonctionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 513 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, M. A B déclare retirer son désistement.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Quatre mémoires, produits pour M. B ont été enregistrés le 12 juillet 2022, le 30 octobre 2022, le 18 avril 2023, le 24 novembre 2024 et n'ont pas été communiqués en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au recteur de l'Académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 10 février 2025.

La présidente de la 2ème chambre

signé

I. HogedezLa République mande et ordonne à la ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,