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2109086 Généré par l'IA

Tax Appeal Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2109086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal challenging a housing tax assessed for the year 2021 regarding a specific building, but the petition merely outlined factual grievances about correspondence from the public finance controller, alleged errors in amounts, an impending mortgage demand, and pre-2015 demolition work without stating any specific legal claims or conclusions. The court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because it failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice regarding the exposition of facts and legal grounds, thus warranting rejection by order under the relevant provisions allowing dismissal of clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SCI JCF est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Tax Appeal Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because it failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice regarding the exposition of facts and legal grounds, thus warranting rejection by order under the relevant provisions allowing dismissal of clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif dispositions fiscales bâtiment public assistance administrative fiscale ordre de démolition entrée en force de la taxation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de la SCI JCF est rejetée
This article contains the main order dismissing the claim.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, which is the ground for the decision.
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2309434
Tax Assessment Appeal Dismissed for Inadmissibility
492199
Taxpayer Appeal Against Property Tax Assessments Dismissed for Inadmissibility
2222774
Tax Exemption Application Rejection Challenge Dismissed for Inadmissibility
2302908
Taxpayer Appeal Inadmissible for Failure to Address Administrative Rejection Grounds
2206454
Dismissal of Housing Tax Appeal for Non-Regularization of Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la SCI JCF est rejetée.

This article contains the main order dismissing the claim.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, which is the ground for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, la SCI JCF doit être regardée comme contestant auprès du tribunal la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bâtiment situé au 19 rue du Comte B à Saint-Omer (62).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La SCI JCF a saisi le tribunal en se bornant à indiquer qu'elle a reçu un courrier en date du 14 octobre 2021 du contrôleur des finances publiques, que le trésor public a bien connaissance des erreurs des montants et persiste à lui réclamer les sommes à payer, qu'une demande d'hypothèque a été faite et qu'il y a eu des travaux et démolition depuis 2015, sans formuler ni conclusions ni moyens. Ne satisfaisant donc pas aux exigences définies par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI JCF est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI JCF.

Copie pour information en sera adressée à direction des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 12 juin 2023.

Le président,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,