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2109078 Généré par l'IA

Implicit Refusal of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance

Numéro de cause 2109078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit decision by the prefect to refuse them a residence permit. However, the prefect subsequently issued a decision granting the requested residence permit by correspondence dated after the filing of the initial request. The court determined, pursuant to the provisions allowing for a finding that there is no longer a need to rule on a matter, that the prefect's subsequent issuance of the permit effectively and implicitly withdrew the contested refusal, rendering the applicant's claims moot and thus leading to an order of non-lieu à statuer (no need to rule).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance: However, the prefect subsequently issued a decision granting the requested residence permit by correspondence dated after the filing of the initial request. The court determined, pursuant to the provisions allowing for a finding that there is no longer a need to rule on a matter, that the prefect's subsequent issuance of the permit effectively and implicitly withdrew the contested refusal, rendering the applicant's claims moot and thus leading to an order of non-lieu à statuer (no need to rule).

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée production de créance retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for declaring that there is no need to rule on the application.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2207664
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Deemed Moot Upon Subsequent Permit Issuance
2300470
Residence Permit Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Issuance
2202963
Implicit Refusal of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance
2509423
Implicit Refusal of Residence Permit; Mootness Upon Subsequent Issuance
2201713
Implicit Rejection of Residence Permit Annulment Mooted by Subsequent Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for declaring that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le préfet de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que, par un courrier du 12 décembre 2023, il a adressé à la requérante une décision portant délivrance du titre de séjour sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

2. Par un courrier du 12 décembre 2023 postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de la Sarthe a adressé à Mme A une décision portant délivrance du titre de séjour sollicité. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 17 juillet 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,