Driving License Suspension Annulment Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision that suspended their driving license for six months and requested the license's return. Following the filing of the defense and the setting of the instruction closure date, the court president invited the applicant's counsel via registered communication to expressly confirm the maintenance of the conclusions within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. As the counsel failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court, based on the relevant administrative justice code provisions, officially noted the applicant's deemed withdrawal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Driving License Suspension Annulment Deemed Withdrawal: Following the filing of the defense and the setting of the instruction closure date, the court president invited the applicant's counsel via registered communication to expressly confirm the maintenance of the conclusions within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. As the counsel failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court, based on the relevant administrative justice code provisions, officially noted the applicant's deemed withdrawal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to acknowledge desistments, which is the basis for Article 1 of the order.
This provision was applied to deem the applicant to have withdrawn their conclusions due to failure to confirm the continuation of the request.
This article constitutes the final order acknowledging the administrative withdrawal (désistement d'office).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021, M. A B, représenté par
Me Iosca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 7 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2022.
Par un courrier du 6 janvier 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à Me Iosca, conseil de M. B, d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, les derniers développements se rapportant à l'affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 6 janvier 2023, via l'application Télérecours, à
Me Iosca, conseil de M. B. Après avoir pris connaissance de cette demande le 9 janvier 2023, Me Iosca n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. M. B doit ainsi être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 11 mai 2023.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER
N°210906