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2109059 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Hospital Malpractice Suit

Numéro de cause 2109059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant initially sought compensation from a hospital center for alleged fault in their care, requesting €10,619.50 for damages and €2,000 for legal costs. Subsequently, both the claimant and the primary health insurance fund formally withdrew their claims, leading the court to issue an order granting acknowledgment of these unconditional withdrawals, in accordance with the authority granted to designated magistrates under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Hospital Malpractice Suit: Subsequently, both the claimant and the primary health insurance fund formally withdrew their claims, leading the court to issue an order granting acknowledgment of these unconditional withdrawals, in accordance with the authority granted to designated magistrates under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
négligence professionnelle de l'avocat indemnité d'assurance allégations de santé retrait des conclusions civiles coûts d'assurance-maladie protection de la santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
This article dictates the main order, which is to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
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1904355
Claim Withdrawal in Medical Malpractice Case
2205343
Withdrawal of Claim for Compensation Against Hospital Center
2304331
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2300300
Claimant's Withdrawal Due to Settlement in Malpractice Claim
2300159
Claimant's Withdrawal of Medical Malpractice Suit Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the main order, which is to acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Quimbel, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie à lui payer la somme totale de 10 619,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge fautive par l'établissement ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2022, Mme B a déclaré se désister de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par des mémoires enregistrés les 29 avril 2022 et 26 juin 2023, Mme B et la CPAM des Yvelines ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B et de la CPAM des Yvelines.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et au centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie.

Fait à Versailles, le 5 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. Gibelin

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.