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2109054 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Municipal Acquisition Decision

Numéro de cause 2109054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Certain individuals sought to annul a municipal council deliberation from June 8, 2021, concerning the preemptive acquisition of one cadastral parcel and the amicable acquisition of another parcel within the commune of Fougeré. However, the court issued an order granting acknowledgment of the plaintiffs' subsequent motion, filed on June 22, 2022, in which they formally and purely withdrew their initial request, a procedure permitted under the relevant administrative justice code articles.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Municipal Acquisition Decision: However, the court issued an order granting acknowledgment of the plaintiffs' subsequent motion, filed on June 22, 2022, in which they formally and purely withdrew their initial request, a procedure permitted under the relevant administrative justice code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours contre des décisions administratives approbation du règlement terrain communal décision préjudicielle absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Fougeré la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial panel to rule on the withdrawal of the application by order.
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2311477
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Acquisition
2202023
Municipal Council Deliberation Annulment Moot After Withdrawal
2202476
Withdrawal of Challenge to Municipal Urban Plan Approval
2201439
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Challenged Municipal Decision
2204846
Withdrawal of Action to Annul Municipal Property Acquisition Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial panel to rule on the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2021, Mme D B, Mme C B, Mme E B et Mme A F, représentées par Me Bourget, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 8 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fougeré a décidé d'acquérir par voie de préemption la parcelle cadastrée section AC n° 10 et d'acquérir à l'amiable la parcelle cadastrée section AC n° 14 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Fougeré la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Fougeré, pour laquelle il n'a pas été produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, les requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, les requérantes ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes D B, Bénédicte B, Emmanuelle B et Amandine F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes D B, Bénédicte B, Emmanuelle B et Amandine F et à la commune de Fougeré.

Fait à Nantes, le 19 août 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,