Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decree Revoking Deputy Mayor Functions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decree dated October 6, 2021, which had revoked a prior delegation of functions as the fourth deputy mayor. Following the filing of the initial petition in October 2021, the petitioner submitted a subsequent memorandum on September 30, 2022, declaring an unconditional withdrawal of her request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decree Revoking Deputy Mayor Functions: Following the filing of the initial petition in October 2021, the petitioner submitted a subsequent memorandum on September 30, 2022, declaring an unconditional withdrawal of her request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally note a withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the operative part.
The court officially acknowledges the withdrawal of the claim by the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 octobre et 18 novembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 60-2021 du 6 octobre 2021, par lequel le maire de la commune de Vauhallan a abrogé l'arrêté n°25/2020 lui ayant accordé une délégation de fonctions, en tant que quatrième adjointe au maire.
La requête a été communiquée à la commune de Vauhallan qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 septembre 2022 Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Vauhallan.
Fait à Versailles, le 31 janvier 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé
P. BLANC
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.