Prefect v. Mayor of Commune (Building Permit Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Bouches-du-Rhône sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune for the conversion of an agricultural hangar into five worker dwellings, but the Tribunal Administratif de Marseille dismissed the application because the challenged municipal decree had been definitively withdrawn by the mayor via a subsequent order dated September 15, 2022, rendering the prefect's appeal without object, which, under administrative justice rules, necessitated a decision of no reason to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect v. Mayor of Commune (Building Permit Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the annulment conclusions presented by the Prefect.
This article dictates the notification of the order to the relevant parties.
Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 18 octobre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 13053 21 P0001 en date du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Mallemort a délivré un permis de construire à l'EARL Poumo d'amour relatif au changement de destination d'un hangar agricole en 5 logements ouvriers sur un terrain cadastré B1312, B920, B923, B924, B925, B926, B927, B928, B929, B930, B1178, B912, B921, B115, B919, B113, B114, B939, B937 et B1177 situé 1667 route des pylônes, quartier Marguery.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, la commune de Mallemort, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 13053 21 P0001 en date du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Mallemort a délivré un permis de construire à l'EARL Poumo d'amour relatif au changement de destination d'un hangar agricole en 5 logements ouvriers. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 15 septembre 2022, devenu définitif, le maire de la commune de Mallemort a retiré l'acte attaqué. Par suite, le déféré du Bouches-du-Rhône est devenu sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mallemort, à l'EARL Poumo d'amour et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef
Le greffier