Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Judicial Review Application for Adapted Position
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision rejecting their request for a short-term adapted position for the 2021/2022 school year, to compel the relevant educational services director to grant the position retroactively, and to order an inquiry into the unfavorable working group opinion regarding the request. The court issued an order because the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of all claims in their application, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to formally record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Judicial Review Application for Adapted Position: The court issued an order because the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of all claims in their application, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to formally record the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the conclusions of Mr. A's request.
This article provides the legal basis authorizing the president of the judging panel to formally give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2021 et le 25 octobre 2021, M. B A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision en date du 22 avril 2021 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale a rejeté sa demande de poste adapté de courte durée, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de lui octroyer un poste adapté de courte durée pour l'année scolaire 2021/2022 avec effet rétroactif au 1er septembre 2021 ;
3°) de prescrire une enquête sur les faits ayant permis au groupe de travail du
7 avril 2021 d'émettre un avis défavorable à sa demande de poste adapté de courte durée.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2022, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, M. B A, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Par une ordonnance du 11 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au
11 novembre 2023 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de
M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au recteur de l'Académie d'Aix-Marseille.
Fait à Marseille, le 17 avril 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,