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2109020 Généré par l'IA

Mootness of Family Reunification Challenge Following Subsequent Approval

Numéro de cause 2109020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the administrative decision of October 6, 2021, which denied their request for family reunification for their spouse and son. The court determined that since the Prefect of the North subsequently issued a decision on April 8, 2022, granting the requested family reunification, the initial application seeking the annulment of the prior denial had become moot, leading the court to issue an order stating that there was no longer a need to rule on the initial conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Family Reunification Challenge Following Subsequent Approval: The court determined that since the Prefect of the North subsequently issued a decision on April 8, 2022, granting the requested family reunification, the initial application seeking the annulment of the prior denial had become moot, leading the court to issue an order stating that there was no longer a need to rule on the initial conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives révision en matière d'asile annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to declare that there is no longer any need to rule on the applicant's annulment requests because the matter has become moot.
Article 1er
This article reflects the operative part of the order, stating that there is no need to rule on the conclusions for annulment.
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2200485
Mootness of Family Reunification Challenge After Grant of Request
2107089
Family Reunification Decision Rendered Moot by Subsequent Prefectural Authorization
2301284
Mootness of Annulment Claim Following Grant of Family Reunification
2107581
Family Reunification Appeal Mooted by Subsequent Authorization
2306655
Family Reunification Request Rendered Moot by Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to declare that there is no longer any need to rule on the applicant's annulment requests because the matter has become moot.

Article 1er

This article reflects the operative part of the order, stating that there is no need to rule on the conclusions for annulment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse, Mme C B, et de son fils M. D B.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 11 octobre 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 avril 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, le préfet du Nord a accordé à M. B le bénéfice du regroupement familial sollicité. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 17 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,