Withdrawal of Judicial Review Application (Professional Interview Report)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the professional interview report established for the year 2020 by the municipality, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The municipality accepted the withdrawal and waived its right to seek costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally noting the applicant's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application (Professional Interview Report): The municipality accepted the withdrawal and waived its right to seek costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally noting the applicant's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. B be noted (donner acte).
This provision grants the President the power to give formal notice of withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel établi le 19 février 2021 au titre de l'année 2020 en présence de la secrétaire de mairie de la commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2021, la commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf, représentée par Me Forcinal, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un courrier en date du 18 février 2022, la commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf ne s'oppose pas au désistement présenté par M. B et déclare renoncer à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par un courrier en date du 18 février 2022, la commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf a accepté le désistement du requérant et a déclaré renoncer à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de donner acte à M. B de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf.
Fait à Nantes, le 23 septembre 2022.
La première vice-présidente,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,