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2109017 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Housing Request

Numéro de cause 2109017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental mediation commission concerning the priority and urgency of their housing request. During the proceedings, the prefect informed the court that the commission had subsequently granted the individual's request. Given that the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their initial petition, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Housing Request: During the proceedings, the prefect informed the court that the commission had subsequently granted the individual's request. Given that the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their initial petition, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande autorité administrative expulsion d'un logement demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning recording withdrawals, justifies the issuance of the order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2300854
Claimant Withdraws Judicial Review After Gaining Urgent Housing Eligibility
2301650
Withdrawal of Judicial Review Following Successful Mediation
2405510
Applicants' Withdrawal of Judicial Review Over Housing Allocation Denial
2427226
Petitioner's Withdrawal of Social Housing Review Request
2400637
Withdrawal of Administrative Case Concerning Housing Priority Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning recording withdrawals, justifies the issuance of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus née le 16 septembre 2021 du silence conservé par la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, le préfet du Rhône informe le tribunal de ce que la commission de médiation du département du Rhône a fait droit à la demande de M. B par une décision du 7 juin 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2109017 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 août 2022.

Le président de la 8ème chambre

Antoine Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,