Taxpayer's Presumed Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the restitution of €71,807 in withholding taxes for the years 2003 to 2005, plus interest, and costs. Following the filing of the defense, the applicant was formally invited, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of its claims within one month, with a warning that failure to do so would result in presumed withdrawal. Since neither the applicant nor its counsel confirmed the claims despite acknowledging the notification, the court ruled, based on the applicable regulations concerning presumed withdrawal after such an invitation, to formally record the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Presumed Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: Following the filing of the defense, the applicant was formally invited, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of its claims within one month, with a warning that failure to do so would result in presumed withdrawal. Since neither the applicant nor its counsel confirmed the claims despite acknowledging the notification, the court ruled, based on the applicable regulations concerning presumed withdrawal after such an invitation, to formally record the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order giving formal notice of the withdrawal of the request.
The decision is based on the procedural power allowing the President to formally acknowledge withdrawals by order.
This provision authorized the invitation sent to the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds BWK Wurt Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 71 807 euros au titre des années 2003 à 2005, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 14 avril 2025, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds BWK Wurt Fonds a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Par une ordonnance du 15 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (...) ».
D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ».
Par une lettre du 14 avril 2025, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds BWK Wurt Fonds a été invitée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier indiquait que la société requérante serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête en l’absence de confirmation de sa part dans le délai qui lui était ainsi imparti. Or en dépit de cette invitation, dont son conseil a pris connaissance par l’application Télérecours le 15 avril 2025 à 16h47, ni la société requérante, ni son conseil n’ont confirmé le maintien de la requête dans ce délai. Par suite la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds BWK Wurt Fonds est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds BWK Wurt Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds BWK Wurt Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 29 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.