Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implicit refusal by a hospital center to provide administrative documents, specifically the 2019 register of restraint and isolation and the 2019 annual report on isolation and restraint practices. The court issued an order because the association, through a filing on July 12, 2022, formally and unconditionally withdrew its initial request, leading the tribunal to grant the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review Request): The court issued an order because the association, through a filing on July 12, 2022, formally and unconditionally withdrew its initial request, leading the tribunal to grant the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal of the appeal initiated by the association.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to record the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme, représentée par Me Jacquot, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du centre hospitalier de Lille refusant sa demande d'accès aux documents administratifs présentée le 21 février 2021, relative à la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi en 2019 et au rapport annuel de 2019 concernant les pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le centre hospitalier de Lille conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 12 juillet 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 juillet 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier de Lille.
Fait à Lille, le 5 septembre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,