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2109010 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim

Numéro de cause 2109010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of withholding taxes withheld for the year 2008, along with associated late payment interest, and requested the state bear the costs of the legal proceedings. Following the opposing tax administration's partial agreement to a tax relief, the claimant ultimately filed a pure and simple withdrawal of its entire request before the court ruled on the merits. The Tribunal, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record formal withdrawals by ordinance, formally acknowledged the complete abandonment of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim: Following the opposing tax administration's partial agreement to a tax relief, the claimant ultimately filed a pure and simple withdrawal of its entire request before the court ruled on the merits. The Tribunal, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record formal withdrawals by ordinance, formally acknowledged the complete abandonment of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale administration de la justice demande partielle restitution de prestations amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to justify giving formal notice of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2005784
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1710984
Claimant's Withdrawal of Restitution Claim
2114454
Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2201891
Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim
2114894
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to justify giving formal notice of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 septembre 2022, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Swb-Masterfonds-Deka anciennement dénommé Bwinvest Sswb Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 52.495 euros au titre de l'année 2008, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 26 novembre 2021 et 15 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 52 344,82 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Swb-Masterfonds-Deka déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Swb-Masterfonds-Deka est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Swb-Masterfonds-Deka, anciennement dénommé Bwinvest Sswb Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Swb-Masterfonds-Deka, anciennement dénommé Bwinvest Sswb Fonds, et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents

Fait à Montreuil, le 13 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.