Insurance Company Withdrawal of Claim Against Energy Companies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company, subrogated to the rights of a municipality seeking damages of €270,000 plus costs from two energy companies for losses sustained in a 2018 incident, subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the administrative tribunal president to formally record withdrawals, the court granted the pure and simple discontinuance of the action, ordering that the withdrawal by the insurer and the municipality be noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurance Company Withdrawal of Claim Against Energy Companies: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the administrative tribunal president to formally record withdrawals, the court granted the pure and simple discontinuance of the action, ordering that the withdrawal by the insurer and the municipality be noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, giving notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to give notice of withdrawals by order, justifying the procedural action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, la compagnie d'assurances SMACL, subrogée dans les droits de la commune de La Genetouze (Vendée), représentée par
Me Jacq-Moreau, demande au tribunal :
1°) de condamner les sociétés Vendée énergie et Vendée fluides énergies à lui verser la somme de 270 000 euros au titre des préjudices consécutifs au sinistre du 3 septembre 2018 au 2, rue du théâtre, à La Genetouze ;
2°) de mettre à la charge des sociétés Vendée énergie et Vendée fluides énergies la somme de 25 533,20 euros au titre des dépens ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, la compagnie d'assurances SMACL, subrogée dans les droits de la commune de La Genetouze, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 août et 26 août 2022, les sociétés Vendée fluides énergies et Vendée énergie concluent à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, la compagnie d'assurances SMACL, subrogée dans les droits de la commune de La Genetouze, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SMACL assurances et de la commune de La Genetouze.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés SMACL assurances, Vendée énergie et Vendée fluides énergies, et à la commune de La Genetouze.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2022.
La présidente,
C. LOIRAT
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,