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2108998 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Revenue Notice

Numéro de cause 2108998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an enforceable revenue notice for 2,000 euros issued by a municipality and the discharge of that payment obligation, to which the municipality responded with preliminary requests for a finding of no grounds for judgment and alternative requests for rejection of the application. However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire application, leading the court to issue an order formally accepting the withdrawal of the application pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Revenue Notice: However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire application, leading the court to issue an order formally accepting the withdrawal of the application pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité exécution de l'obligation retrait de la demande décision de taxation retrait de l'annulation ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Drancy le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
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2400460
Withdrawal of Tax Annulment Claim and Cost Determination
2206053
Withdrawal of Annulment Action After Tax Notice Voided
2408184
Application Withdrawal Acceptance Following Fee Cancellation
2305058
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings
23PA04791
Tax Obligation Annulment Due to Withdrawal of Demand Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juin 2021 et le 20 avril 2023, M. A B, représenté par Me Marques Vieira, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette exécutoire n° 2561 en date du 11 mai 2021 émis par la commune de Drancy pour une somme de 2 000 euros, avec toutes conséquences de droit ;

2°) de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer la somme de 2 000 euros ;

3°) d'adresser une copie du jugement au directeur départemental des finances publiques de la Seine Saint-Denis ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Drancy le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars 2022 et 10 juin 2023, la commune de Drancy conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à titre principal, et à titre subsidiaire au rejet de la requête et que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Drancy.

Fait à Montreuil, le 27 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.