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2108995 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Application Review Appeal

Numéro de cause 2108995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision upholding the prefecture's three-year deferral of their naturalization application, also requesting €3,000 in legal costs. However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their appeal, which the Minister of the Interior accepted, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision, to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Application Review Appeal: However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their appeal, which the Minister of the Interior accepted, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision, to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête ministre de l'intérieur annulation de la naturalisation droit de cité examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of a request by order.
Article 1er
This article formally records the court's acceptance of the appellant's withdrawal (désistement) of the appeal.
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2109894
Applicant Withdraws Naturalization Appeal
2106746
Withdrawal of Naturalization Judicial Review Appeal
2112869
Minister of Interior v. Petitioner (Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal)
2113503
Withdrawal of Naturalization Appeal Granted
2317237
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Application Appeal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's acceptance of the appellant's withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of a request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,