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2108992 Généré par l'IA

Taxpayers Withdraw Tax Assessment Reduction and Fee Reimbursement Request

Numéro de cause 2108992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers initially sought a reduction of their 2018 income tax assessment by €494,227 and reimbursement of €10,000 in legal fees from the State, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The administrative court, acting under its authority to record voluntary withdrawals of proceedings, granted the taxpayers' unambiguous request for discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers Withdraw Tax Assessment Reduction and Fee Reimbursement Request: The administrative court, acting under its authority to record voluntary withdrawals of proceedings, granted the taxpayers' unambiguous request for discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale réduction d'émoluments administration fiscale émolument administratif désistement remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals via order.
Article 1er
This order formally acknowledges the withdrawal of the request by M. and Mme B.
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2200641
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2101888
Taxpayers Withdraw Income Tax Assessment Challenge
2404050
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Reduction Claim
2304994
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Granted
2313747
Tax Assessment Reduction Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally acknowledges the withdrawal of the request by M. and Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 octobre 2021 et le 19 avril 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Cot-Quilici, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de l'imposition de leurs revenus au titre de l'année 2018 à hauteur d'un montant de 494 227 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 mars 2022 et le 24 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 24 juillet 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 30 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,