Petitioner's Driving License Suspension Review Deemed Withdrawn Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a six-month suspension of their driving license imposed by the prefect and to compel its immediate return, while also requesting the State bear costs. The court issued an order because the petitioner failed to confirm the continued relevance of their case after being formally invited to do so by the court via electronic means, as stipulated by administrative justice procedure, leading the court to deem the petitioner to have withdrawn their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Driving License Suspension Review Deemed Withdrawn Due to Non-Response: The court issued an order because the petitioner failed to confirm the continued relevance of their case after being formally invited to do so by the court via electronic means, as stipulated by administrative justice procedure, leading the court to deem the petitioner to have withdrawn their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the primary ruling, which is to acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
This article grants presidents of judgment divisions the power to issue orders acknowledging withdrawals.
This article served as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 et 15 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Marcé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 mai 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la date de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. A le 25 juillet 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article
R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ".
3. Au vu de l'état du dossier, M. A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du
25 juillet 2023, adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", mis à disposition le jour même. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Faute de consultation dans le délai de deux jours ouvrés à compter de cette mise à disposition, la société doit être réputée avoir reçu ce courrier le 28 août suivant. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois à compter de cette date, M. A doit donc être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 16 octobre 2023
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2108989