Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Funding Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a departmental council's decision from June 23, 2021, which rejected their request for funding to be placed in a nursing home. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that the applicant had been formally invited via the electronic filing system on August 3, 2022, to expressly confirm the continuation of their claim, being warned that failure to respond within one month would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline or the date of the order, the court ruled that the applicant must be considered to have withdrawn their appeal and therefore gave notice of this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Funding Rejection: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that the applicant had been formally invited via the electronic filing system on August 3, 2022, to expressly confirm the continuation of their claim, being warned that failure to respond within one month would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline or the date of the order, the court ruled that the applicant must be considered to have withdrawn their appeal and therefore gave notice of this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to take note of the withdrawal of the request.
This article grants the power to order taking note of a withdrawal by the President of the judging panel.
This article outlines the procedure for deeming a request withdrawn if the applicant fails to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2021, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de prise en charge pour placement en maison de retraite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a, par un courrier du 3 août 2022 envoyé par le biais de l'application " télérecours citoyens ", été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, ni à la date de la présente ordonnance, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 7 mars 2023.
Le président,
Signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier
N°2108989