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2108984 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of University Housing Refusal

Numéro de cause 2108984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision imposing a warning sanction and a decision refusing the renewal of their university residence housing for the 2021/2022 academic year. However, the applicant subsequently filed a motion expressly and unequivocally withdrawing their entire request. Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to record renunciations, the court granted the withdrawal of the application without objection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of University Housing Refusal: However, the applicant subsequently filed a motion expressly and unequivocally withdrawing their entire request. Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to record renunciations, the court granted the withdrawal of the application without objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative décisions incidentes expulsion d'un logement retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union examen des candidatures

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Vu les autres pièces du dossier
This procedural phrase precedes the operative articles and acknowledges consideration of the file in relation to the final order.
Vu le code de justice administrative
This procedural phrase precedes the operative articles and acknowledges consideration of the relevant legal code in relation to the final order.
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2204932
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Conclusions
2104315
Withdrawal of Annulment Action Against University Housing Refusal
2306583
Withdrawal of University Housing Appeal Due to Non-Confirmation
2303881
Withdrawal of Application for Annulment of Housing Grant Rejection
2402364
Withdrawal of Housing Application Annulment Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This is the primary order, giving effect to the withdrawal of the claim.

Vu les autres pièces du dossier.

This procedural phrase precedes the operative articles and acknowledges consideration of the file in relation to the final order.

Vu le code de justice administrative.

This procedural phrase precedes the operative articles and acknowledges consideration of the relevant legal code in relation to the final order.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to grant the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la directrice du pôle hébergement Nantes centre du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes a prononcé à son encontre la sanction de l'avertissement, et la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la directrice du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes a refusé le renouvellement d'attribution de son logement en résidence universitaire pour l'année universitaire 2021/2022.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2021, et renouvelé le 17 mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2021, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 16 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

F. SPECHT

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,