Company Withdraws Claim for Judicial Review of Labor Inspector's Decision; Ordered to Pay Employee Costs.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, but the applicant subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. Given the pure and simple withdrawal of the request, the court gave formal notice of the discontinuance and, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice, ordered the company to pay a sum of 500 euros to the employee to cover their costs, while rejecting the remainder of the employee's claims for a higher amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim for Judicial Review of Labor Inspector's Decision; Ordered to Pay Employee Costs: Given the pure and simple withdrawal of the request, the court gave formal notice of the discontinuance and, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice, ordered the company to pay a sum of 500 euros to the employee to cover their costs, while rejecting the remainder of the employee's claims for a higher amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President of the judgment panel to rule by order on requests that no longer present any issues other than costs.
Cited in Article 2 of the dispositive to order the applicant to pay a sum to the defendant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2021 et 6 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) ID Logistics France, représentée par Me Tourneur, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. B A, ainsi que la décision implicite du 11 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision ;
2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail et au ministre du travail d'autoriser le licenciement de M. A.
Par quatre mémoires en défense enregistrés les 6 juillet 2022, 31 mai, 21 août et 2 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Olivier, demande au tribunal de rejeter la requête présentée par la SAS ID Logistics France, de confirmer les décisions implicite et expresse du ministre du travail refusant l'autorisation de licenciement, et conclut en outre à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, la SAS ID Logistics France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, la SAS ID Logistics France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS ID Logistics France une somme de 500 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société ID Logistics France.
Article 2 : La société ID Logistics France versera à M. A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée ID Logistics France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.
Fait à Marseille, le 16 octobre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,