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2108966 Généré par l'IA

Withdrawal of Debt Annulment Claim and Allocation of Legal Costs

Numéro de cause 2108966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initially sought the annulment of a debt notice amounting to €8,071.98 concerning an overpayment of housing allowance and requested the hospital center to cover €2,000 in legal fees. Subsequently, the petitioner formally withdrew the requests for annulment and discharge of the debt but maintained the claim for legal costs. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding voluntary withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the main claims and ordered the hospital center to pay the petitioner €800 for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Debt Annulment Claim and Allocation of Legal Costs: Subsequently, the petitioner formally withdrew the requests for annulment and discharge of the debt but maintained the claim for legal costs. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding voluntary withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the main claims and ordered the hospital center to pay the petitioner €800 for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat répartition des frais frais de logement commandement de payer prétention en poursuite désistement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
Cited in the dispositive to order the payment of legal costs to M. B by the defendant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to grant the procedural action of giving notice of the withdrawal (désistement).
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2300852
Withdrawal of Debt Annulment Claim and Dismissal of Remainder for Costs
2202453
Withdrawal of Annulment Claim with Award of Legal Costs
2001218
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice and Discharge of Costs
2404052
Applicant Withdrawal in Debt Annulment Case Against University Hospital
2202094
Claimant v. Social Welfare Department: Moot Debt Annulment, Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to grant the procedural action of giving notice of the withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to order the payment of legal costs to M. B by the defendant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, M. A B représenté par Me Polderman de la selarl Cabanes avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recettes n° 21/052 émis 3 juin 2020 pour le compte du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre d'un montant de 8 071,98 euros correspondant à un trop perçu au titre de l'indemnité de logement pour la période de septembre 2020 à février 2021, ensemble les avis des sommes à payer le composant, avec toutes les conséquences de droit ;

2°) de le décharger de la somme de 8 071,98 euros ;

3°) de mettre à la charge du CASH de Nanterre le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, représenté par Me Champenois de la selarl Houdart et associés conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, M. A B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requête et maintient ses conclusions tendant à mettre à la charge du CASH de Nanterre la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, M. B a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CASH de Nanterre, la somme de 800 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B des conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requête.

Article 2 : Le CASH de Nanterre versera la somme de 800 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre d'accueil et de soins Hospitaliers de Nanterre.

Fait à Cergy, le 27 octobre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

Signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.