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2108964 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Research Tax Credit Petition

Numéro de cause 2108964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking the discharge and restitution of research tax credits from 2012, along with an award of legal costs, against the administrative authority's assessment. The court, referencing the relevant article of the administrative justice code which authorizes the administrative tribunal president to record withdrawals, issued an order because the petitioner subsequently filed an act, registered on July 12, 2023, formally and unequivocally withdrawing its request, thus leading the court to formally acknowledge the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Research Tax Credit Petition: The court, referencing the relevant article of the administrative justice code which authorizes the administrative tribunal president to record withdrawals, issued an order because the petitioner subsequently filed an act, registered on July 12, 2023, formally and unequivocally withdrawing its request, thus leading the court to formally acknowledge the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recherche dans l'entreprise registre de l'impôt procédure directrice suspension de perception d'impôt révocation de brevet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2219914
Company's Withdrawal of Research Tax Credit Petition
2200759
Company Withdrawal of Research Tax Credit Restitution Claim
2314736
Company Withdraws Research Tax Credit Claim
2103002
Company Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim
2107847
Formalization of Withdrawal of Research Tax Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2021 et le 15 octobre 2021, la société Prodware, représentée par la SCP Canis Le Vaillant avocats, demande au tribunal :

1°) la décharge des rappels de crédit d'impôt recherche de l'année 2012 et la restitution de ce crédit à BPI France Financement.

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, l'administrateur général chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 12 juillet 2023, la société Prodware déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 juillet 2023, la société Prodware déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Prodware.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Prodware et à l'administrateur général chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Paris, le 1er août 2023 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.