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2108961 Généré par l'IA

Co-Manager's Request for Company Documents Dismissed by Administrative Court

Numéro de cause 2108961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, a co-manager of a private company, requested the administrative court to order the communication of the company's statutes and financial statements for the last three years. The court summarily rejected the application based on the Code of Administrative Justice, reasoning that the claims did not seek the annulment of an administrative decision or compensation for prejudice, meaning they were not matters within the jurisdiction of the administrative judge, and further, the court could not issue injunctions against a private entity unless it was managing a public service under specific statutory provisions, which was not established here.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Co-Manager's Request for Company Documents Dismissed by Administrative Court: The court summarily rejected the application based on the Code of Administrative Justice, reasoning that the claims did not seek the annulment of an administrative decision or compensation for prejudice, meaning they were not matters within the jurisdiction of the administrative judge, and further, the court could not issue injunctions against a private entity unless it was managing a public service under specific statutory provisions, which was not established here.

Mots-clés

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service public notion de document licenciement administratif demande de réexamen administratif production de pièces financières demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected by order based on this provision allowing the president to dismiss manifestly inadmissible requests.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
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2416955
Management Company v. Municipality (Administrative Tribunal)
2101535
Public Establishment Document Request Mootness
2301435
Property Company v. Departmental Directorate of Public Finances (Request for Valuation Records)
2208926
Jurisdictional Competence in Private Employment Contract Dispute
2402598
Petitioner's Urgent Request for Administrative Documents Dismissed Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected by order based on this provision allowing the president to dismiss manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, M. B A demande au tribunal de lui communiquer les statuts et bilans comptables des trois dernières années de la société " As Delicias Do Norte Do Portugal " dont il est le co-gérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Et aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

3. Par sa requête, M. A demande au tribunal de lui communiquer les statuts et bilans comptables de la société " As Delicias Do Norte Do Portugal ". D'une part, ces conclusions, qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative, ni à la réparation d'un préjudice, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif. D'autre part, à supposer que la société " As Delicias Do Norte Do Portugal " puisse être regardée comme une personne privée chargée de la gestion d'un service public, il n'appartient pas au tribunal administratif de faire œuvre d'administrateur, ni d'adresser à l'administration des injonctions en dehors des cas limitativement prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejeté, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 14 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

Jenny Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.