Property Tax Assessment Withdrawal Following Failure to Confirm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge of property tax assessments for the years 2020 and 2021 concerning a specific residence. After the administrative body defended its position, the court, invoking Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the applicant via the "télérecours citoyens" application on May 17, 2023, to expressly confirm the maintenance of their request. Since the applicant failed to provide this confirmation within the mandated one-month period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their entire request, issuing an order granting notice of this administrative withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Assessment Withdrawal Following Failure to Confirm: After the administrative body defended its position, the court, invoking Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the applicant via the "télérecours citoyens" application on May 17, 2023, to expressly confirm the maintenance of their request. Since the applicant failed to provide this confirmation within the mandated one-month period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their entire request, issuing an order granting notice of this administrative withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the deemed withdrawal of the request.
Cited as the basis allowing the President to issue the order, specifically to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Cited as the procedural basis allowing the President to invite the applicant to confirm the maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un logement situé 6 rue de la Gaité - Résidence Fénelon n° 34 à Le Cateau Cambrésis (59).
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 17 mai 2023, envoyé par le biais de l'application " télérecours citoyens ", M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
3. Il ressort de l'instruction du dossier qu'en dépit de la demande qui a été adressée à M. B, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 17 mai 2023 au moyen de l'application " télérecours citoyens " et dont ce dernier est réputé avoir pris connaissance dans les conditions prévues ci-dessus, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 29 juin 2023.
Le président,
Signé
M. C.
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,