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2108935 Généré par l'IA

Association Withdraws Claim Against University Hospital

Numéro de cause 2108935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association, which had initially sought an order for the resumption of contractual relations with a university hospital and damages totaling €202,500, formally withdrew its entire claim via a filing on June 13, 2023. Based on the provision allowing tribunal presidents to take note of withdrawals, the court granted the formal acknowledgement of the association's discontinuance of its legal proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Claim Against University Hospital: Based on the provision allowing tribunal presidents to take note of withdrawals, the court granted the formal acknowledgement of the association's discontinuance of its legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires production de créance association responsabilité hospitalière suppression de la prestation d'assurance fédération de caisses

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order giving notice of withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core decision.
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2302364
Claimant Withdraws Action Against University Hospital
2301891
Commercial Entity's Withdrawal of Claim Against University Hospital
2202517
Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital
2301207
University Hospital's Withdrawal of Indemnification Claim
2408032
Withdrawal of Action Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order giving notice of withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, l'association départementale de réponse à l'urgence-association pour les transports sanitaires d'urgence du Nord (ADRU-ATSU 59), représentée Me Bianchi, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles selon les termes de la convention passée entre elle et le centre hospitalier universitaire de Lille ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Lille à lui verser une somme de 202 500 euros au titre de sa responsabilité contractuelle et extracontractuelle ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, l'association ADRU-ATSU59 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, l'association ADRU-ATSU59 déclare se désister de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à l'association ADRU-ATSU59 de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association ADRU-ATSU59.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association départementale de réponse à l'urgence-association pour les transports sanitaires d'urgence du Nord (ADRU-ATSU 59) et au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Lille, le 26 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,