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2108933 Généré par l'IA

Company's Withdrawal in Waste Management Enforcement Case

Numéro de cause 2108933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review and an order compelling the prefect to substitute for the local mayor to enforce waste management regulations concerning illegal dumping on the company's land, following the prefect's implicit refusal to act; however, the court issued an order noting the withdrawal of the entire proceeding by the company, as permitted under the Code of Administrative Justice, thus terminating the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal in Waste Management Enforcement Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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immersion de déchets retrait de la décision administrative autorisation d'exécution dumping contrôle juridictionnel retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the magistrate to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings as requested by the petitioner.
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2207174
Company Withdrawal in Public Works Penalty Dispute
2209674
Company v. Municipality: Discontinuance of Judicial Review and Rejection of Legal Costs Claim
2105449
Company Withdrawal in Development Permit Refusal Case
2203541
Case Withdrawal Following Annulment Attempt of Waste Dumping Fine
2107754
Company v. Municipality: Withdrawal of Lease Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the magistrate to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, la société Les Pins Immobilier, représentée par Me Moustardier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande lui enjoignant de se substituer au maire de la commune de Brunoy dans l'exercice de ses pouvoirs de

police en matière de déchets ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de se substituer au maire de la commune de Brunoy dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière de déchets et de mettre en œuvre toute mesure de nature à faire cesser les dépôts illégaux de déchets sur son terrain ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 16 janvier 2023, la société Les Pins Immobilier déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2023, la société Les Pins Immobilier a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Les Pins Immobilier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Pins Immobilier et au préfet de l'Essonne.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Brunoy.

Fait à Versailles, le 23 janvier 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla Boukheloua.La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.