Applicant Withdraws Claim Against Exclusion from Duties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a three-day temporary exclusion from duties imposed by the director of an elderly care facility, along with administrative regularization and payment of legal costs. However, the court issued an order granting the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire claim, in accordance with the provision allowing tribunal presidents to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim Against Exclusion from Duties: However, the court issued an order granting the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire claim, in accordance with the provision allowing tribunal presidents to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to rule by order on requests to withdraw a claim, which is the basis for the decision.
This article formally accepts the withdrawal of the claim filed by Mme B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Jamais, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence Les Lys Blancs " lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours ;
2°) d'enjoindre à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Les Lys Blancs " de régulariser sa situation administrative, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Les Lys Blancs " la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Mme B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme B tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence Les Lys Blancs " lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Les Lys Blancs ".
Fait à Lille, le 9 septembre 2022.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,