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2108930 Généré par l'IA

Petitioner's Request for Reconsideration of Police Eligibility Outside Judicial Review Scope

Numéro de cause 2108930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris to reconsider his eligibility for a national police security assistant position, indicating his availability for a potential interview. The court dismissed the request via an order, reasoning under administrative justice code provisions concerning manifest inadmissibility, that the court's jurisdiction does not extend to ruling on requests concerning reconsideration of eligibility or availability for future interviews, rendering the claim outside the scope of judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Petitioner's Request for Reconsideration of Police Eligibility Outside Judicial Review Scope: The court dismissed the request via an order, reasoning under administrative justice code provisions concerning manifest inadmissibility, that the court's jurisdiction does not extend to ruling on requests concerning reconsideration of eligibility or availability for future interviews, rendering the claim outside the scope of judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel pouvoir d'examen demande adressée à l'autorité droit de pétition recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning explaining the requirements for a valid petition, supporting the finding of inadmissibility in Article 1.
Généré par l'IA
2529683
Jurisdictional Dispute over Police Decision Review
2511727
Police Prefect Approval Refusal Judicial Review Territorial Incompetence
2405825
Requester v. Police Prefect (Residence Permit Application)
2425396
Petitioner v. Police Prefect (Residence Permit and Case Dismissal)
459355
Petitioner v. President of Lyon Legal Aid Office

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning explaining the requirements for a valid petition, supporting the finding of inadmissibility in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2021, M. A B demande au tribunal de reconsidérer son admissibilité pour le poste d'adjoint de sécurité à la police nationale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. M. B demande au tribunal administratif de reconsidérer son admissibilité et indique rester à disposition " pour un éventuel entretien ". Il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur de telles conclusions. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 janvier 2023.

Le vice-président de la 5e section,

J-P. LADREYT

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