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2108929 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal in Maritime Domain Occupation Challenge

Numéro de cause 2108929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a prefectural decision from September 2021 that rejected their request for temporary occupation of the public maritime domain to maintain an individual chalet in a specific commune, also seeking €1,500 in legal costs. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request via a filing dated March 15, 2024, concluding that nothing prevented accepting this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal in Maritime Domain Occupation Challenge: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request via a filing dated March 15, 2024, concluding that nothing prevented accepting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel dispositions transitoires en matière maritime retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the petition.
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2108940
Prefectural Decision Annulment Sought Over Maritime Domain Occupation Rejected Due to Abandoned Claim
2200763
Enterprise v. Prefect: Annulment of Refusals for Maritime Domain Occupation Permits
2306968
Prefect's Withdrawal of Maritime Domain Infraction Claim Upheld
2400557
Applicant Withdraws Claim for Residency and Departure Order
23BX02091
Prefectural Appeal Against Acquittal for Unauthorized Occupation of Maritime Domain

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en vue d'y maintenir un chalet individuel situé sur la commune de Sangatte ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 15 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 6 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,