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2108919 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Construction Interruption Challenge

Numéro de cause 2108919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative order compelling the interruption of construction work on a property in a municipality and requested the municipality retract the order and pay legal costs. The court, applying the rule allowing administrative tribunal presidents to record formal withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the entire case, thus disposing of the matter.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Construction Interruption Challenge: The court, applying the rule allowing administrative tribunal presidents to record formal withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the entire case, thus disposing of the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel construction illicite qualité pour recourir contre permis annulation de la décision administrative coût de la construction

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Jouars-Ponchartrain une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court formalized the withdrawal (désistement) of the request.
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2403971
Petitioner Withdraws Construction Dispute Case
2204106
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Challenge
2404518
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Construction Halt Order
2403499
Withdrawal of Action Challenging Building Permit Condition
2201846
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Construction Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, la SCCV de la Tuilerie, représentée par Me Jové Dejaiffe, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° URB-177-2021 du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Jouars-Ponchartrain l'a mise en demeure d'interrompre des travaux sur un terrain situé 2, chemin de la Tuilerie sur le territoire de cette commune ;

2°) d'enjoindre à la commune de retiré cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Jouars-Ponchartrain une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, la SCCV de la Tuilerie déclare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, la SCCV de la Tuilerie a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV de la Tuilerie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV de la Tuilerie, à la commune de Jouars-Ponchartrain.

Fait à Versailles, le 3 février 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.