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2108914 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Maritime Domain Occupation Rejection

Numéro de cause 2108914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a prefectural decision that rejected their request for temporary occupation authorization of the public maritime domain to maintain an individual chalet, and requested the State cover legal expenses, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the entire claim; accordingly, the court ruled to formally record the withdrawal of the request, in accordance with the procedural rule allowing the presidents of judgment panels to issue orders recording such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Annulment of Maritime Domain Occupation Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2408047
Withdrawal of Request for Annulment of Residency Refusal
2402679
Withdrawal of Annulment Request Following Refusal of Suspension of Residence Permit Revocation
2400040
Withdrawal of Petition Due to Abrogation of Challenged Decision
2407717
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal
2011567
Prefectural Decision Annulment Refusal and Deemed Withdrawal of Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Catry, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en vue d'y maintenir un chalet individuel situé sur la commune de Sangatte ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 20 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 1er juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,