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2108914 Généré par l'IA

Telecommunications Company v. Meteorological Service: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2108914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A telecommunications company filed a request seeking payment of a specified sum from a meteorological service and reimbursement of legal costs stemming from a prior dispute. However, the claimant subsequently filed an act declaring a straightforward withdrawal of its entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request to take note of the claimant's withdrawal of its proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Company v. Meteorological Service: Withdrawal of Claim: However, the claimant subsequently filed an act declaring a straightforward withdrawal of its entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request to take note of the claimant's withdrawal of its proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles remboursement de frais services de télécommunication demande de prestation d'assurance cessation définitive des fonctions perte de travail due aux intempéries

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Météo France une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the proceedings in the order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings initiated by SFR.
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2207720
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2300442
Telecommunications Company v. Tax Authority (Claim Withdrawal)
2505247
Telecommunications Contract Award Dispute Withdrawal
2301113
Company Withdraws Claim Against Municipality Regarding Mobile Phone Relay Station
02-11403
Telecommunications Company Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the proceedings in the order.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings initiated by SFR.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, la société française de radiotéléphonie (" SFR "), représentée par Me Fouassier, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Météo France à lui verser la somme de 63 397,98 euros selon le décompte arrêté au 7 janvier 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la société Météo France une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, la société Météo France conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, la société SFR a déclaré se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société SFR est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SFR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société française de radiotéléphonie et à la société Météo France.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,