Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2108901 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Maritime Occupation Permit

Numéro de cause 2108901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision from September 15, 2021, which rejected their request for a temporary occupation permit of the maritime public domain to maintain a private chalet in Sangatte, and requested costs be awarded. However, the court issued an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, because the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim on March 18, 2024, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Maritime Occupation Permit: However, the court issued an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, because the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim on March 18, 2024, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête dispositions transitoires en matière maritime retrait de l'autorisation expulsion préfectorale déclinatoire de compétence autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for granting the acknowledgment of withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article officially grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2202413
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal
2209700
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Denial
2301141
Refusal of Professional Shore-Fishing Permit and Subsequent Withdrawal of Annulment Action
24NT00346
Appeal Against Residence Permit Rejection and Departure Order Admissibility
2303213
Withdrawal of Residence Permit Appeal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for granting the acknowledgment of withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

This article officially grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en vue d'y maintenir un chalet individuel situé sur la commune de Sangatte ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 18 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 18 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 6 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,