Claimant Withdraws Application for Annulment of Debt Remission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a partial debt remission decision made by a family allowance fund regarding an overpayment of an activity bonus, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal request as it was unqualified and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Application for Annulment of Debt Remission Decision: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal request as it was unqualified and unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning giving notice of withdrawal, is cited as the basis for the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal filed by Ms. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette de 1 071,47 euros sur un indu de prime d'activité d'un montant total de 1 428,63 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 7 septembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,