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2108890 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Withdraw Appeal After Failing to Confirm Pursuit Post-Resolution

Numéro de cause 2108890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged an administrative decision rejecting their energy voucher claim, but after the agency validated the claim for payment following the initial filing, the court invited the petitioner to confirm they still wished to pursue the case, and upon the petitioner's failure to provide the required express confirmation within the one-month deadline as stipulated by judicial rules, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal and ordered that the withdrawal be officially recorded.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, article L.612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner Deemed to Withdraw Appeal After Failing to Confirm Pursuit Post-Resolution: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Et aux termes de l'article R.612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Mots-clés

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fiction de retrait production de créance annulation de la décision administrative délai de paiement qualité pour recourir décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
article L.612-5-1 du code de justice administrative
En application des dispositions de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative, M.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in the final operative part.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give notice of a withdrawal by order.
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2203311
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation of Claim Following Grant Award
2401522
Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Continuation
2108193
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Administrative Appeal After Failure to Confirm Relevance Following Partial Grant of Aid
2400931
Petitioner's Failure to Respond to Confirmation of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Revocation
2200153
Withdrawal of Appeal Deemed Due to Failure to Confirm Continuation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in the final operative part.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give notice of a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, M. A B doit être regardé comme contestant la décision du 28 septembre 2021 par laquelle l'Agence de Services et de Paiement (ASP) a rejeté sa réclamation dirigée contre la décision du 28 juillet 2021 dans le cadre du dispositif " chèque énergie "

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, l'ASP informe le Tribunal que le dossier de M. B a été régularisé et validé le 25 octobre 2021 pour un montant de 240 euros.

Par un courrier du 21 novembre 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Et aux termes de l'article R.612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

2. En application des dispositions de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier daté du 21 novembre 2022 transmis par l'application télérecours citoyen et mis à disposition du requérant le même jour sur cette application, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. Ce courrier a été lu le 21 novembre 2022. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence de Services et de Paiement.

Fait à Marseille, le 10 janvier 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2108890