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2108889 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2108889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a claim seeking the cancellation of additional income tax and social contributions assessed for the years 2014 to 2017. The court ordered that the applicant be deemed to have withdrawn their entire claim because, following a formal request issued under administrative justice code provisions allowing for inquiry into the continued interest of the suit, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the prescribed one-month period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 612-5-1 du même code; Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal: The court ordered that the applicant be deemed to have withdrawn their entire claim because, following a formal request issued under administrative justice code provisions allowing for inquiry into the continued interest of the suit, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the prescribed one-month period.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la décision administrative créance de cotisation dispositions fiscales défaillance du contribuable amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B le 26 octobre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1
This article explicitly grants the act of acknowledgment for the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
Article R. 612-5-1 du même code
This provision served as the basis for the request sent to the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, which ultimately led to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2202850
Taxpayer Withdrawal in Income Tax Assessment Dispute
464546
Tax Assessment Withdrawal Appeal
2301801
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2302024
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2307685
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article explicitly grants the act of acknowledgment for the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision served as the basis for the request sent to the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, which ultimately led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2021, 18 janvier et 20 juillet 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2017.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juin et 25 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à M. B le 26 octobre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en date du 26 octobre 2022 dont l'accusé de réception dans l'application télérecours est daté du 14 novembre 2022, l'avisant des conséquences d'une carence de réponse, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de 30 jours qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 17 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2108889